Loi Malraux

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Loi malraux

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Marchand de biens

Sous-location

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Travaux obligatoires

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Garantie décennale

Indemnité d’immobilisation

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Taxe foncière

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Acte de vente

Prêt locatif intermédiaire

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Déclaration d’achèvement des travaux (dat)

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Résidence principale

Permis de construire tacite

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Bailleur

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Préciput

Location accession

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Parcelle

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Location meublée

Privilège mobilier

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Résidence principale

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SCPI

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Société civile immobilière (sci)

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